D'une part, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable au SDMIS par l'article L. 1424-69 de ce code : " Le président du conseil d'administration

5 de l'ordonnance du 8 juin 2005, concernant l'application des dispositions de l'article 2270-2 du code civil aux marchés, contrats ou conventions conclus avant la publication de l'ordonnance, ne visait

En premier lieu, aux termes de l'article R. 410-12 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de celle relative à la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du même code, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que par suite, le ministre est fondé à demander

commission territoriale de conciliation prévue à l'article 667 du même code " et de l'article 192 du même livre : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article 59 est saisie d'un litige ou d'une

impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

14, 16, 654, 655 et 908 du Code de procédure civile, ensemble le principe des droits de la défense et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

3 du code civil ; Attendu, qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

distraction au profit de Maître Maire, avocat à la cour d'appel de Bordeaux, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera à la société Otis une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 3.

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision portant obligation de

Aux termes de l'article 55 du même code : " Le service des impôts vérifie les déclarations.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la chambre