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7 787 résultats pour « Article M 58 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300079

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

1315 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, pour rejeter la demande en liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que l'arrêt du 15 octobre

Source officielle

Page 86 sur 390

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CA

Chambre Civile

6881bec053f7f060d28c792f

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030988271

Admin. suprême

9 juin 2015

9 juin 2015

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623164

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

58 du code alors en vigueur, la rectification d'office des résultats déclarés par la société au titre des exercices clos en 1970, 1971, 1972 et 1973, tandis que la société a, en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00654

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Pour rejeter les demandes de remise des attestations visées à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et à l'ancien article R. 4412-58 du code du travail, l'arrêt retient d&apos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9285d

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff8

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61635dd9683f470e3416dbdb

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

[B] à lui verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620485

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, EST INOPERANT, DES LORS QUE LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX ONT ETE NOTIFIES AU CONTRIBUABLE LE 19 OCTOBRE 1977, SOIT

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205481_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822315

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912083

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300495

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

Attendu que le preneur évincé en raison de son âge sur le fondement de l'article L411-64 du Code Rural a la faculté de céder son bail dans les conditions de l'article L411-35 du même code notamment à

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003146196

Admin. suprême

22 avril 1999

22 avril 1999

Le requérant invoque les articles 6 par. 1 et 8 de la Convention.   B.   La procédure   5.   La requête a été introduite le 20 février 1996 et enregistrée le 13 mai 1996.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de9f

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

ET LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ONT SOUTENU, DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 392-1 DU CODE DES DOUANES, CONCERNANT LES DETENTEURS DE MARCHANDISES DE

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

67eed488b848dd6814c5ef8d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Or, la filiation à l’égard de votre père n’est pas établie au regard de l’article 100 du code de la famille comorien”. Par requête en date du 14 août 2023, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020829674

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'Etat versera à M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106546_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

De plus, aux termes de l’article D. 423-4 du même code : « Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1128JUD002570311

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064766

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code ;

Source officielle