AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b02e10cdc6046d472901fc
29 janvier 2025
29 janvier 2025
DISCUSSION Attendu que l'article L642-1 du code de commerce prévoit que « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie
Source officiellePage 86 sur 146
Pôle 5 - Chambre 10
62833c425a52a8057d9918de
16 mai 2022
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Par dernières conclusions signifiées le 7 mai 2021 la société Franfinance demande à la cour Vu les articles 369, 371 et 700 du code de procédure civile et l622-24 du code de commerce - Débouter
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