Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e80c25a97f0381f574e
6 mars 2014
6 mars 2014
L511-1 du Code des assurances et de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, que par l'apparence que le GAN a laissé se créer dans les pouvoirs utilisés par Monsieur [Y], - de débouter la société GAN PATRIMOINE
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616301424c6681071edf66cc
1 décembre 2011
1 décembre 2011
En l'espèce, Madame [S] sollicite, sur le fondement de l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la nullité de la clause de cession des droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique
Source officielleChambre civile 1-6
6960a86bcdc6046d47b7192c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d54cf40727a0043bd03
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019, la marque de fabrique, de commerce ou de service
Source officielleChambre 1-9
600fec080f10c44443a42e86
21 janvier 2021
21 janvier 2021
L312-7 et L312-10 du Code de la consommation ; Vu l'article L111-2 et L511-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution - Débouter la demande d'inscription judiciaire provisoire de LA LYONNAISE en garantie
Source officielleRéférés expertises
65b949b45a029d9e20daee0c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle demande au président du tribunal de céans, statuant en référé de : Vu les articles 145 et de l’article 394 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au dossier notamment les procès-verbaux
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62ecb2c52a8cf5e2e9b21d3d
4 août 2022
4 août 2022
code de l'aviation civile, L. 6123-3 du code des transports, l'article 379 du code de procédure civile et la Convention de Genève relative a la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs du
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
697b050fcdc6046d47119bdf
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, à : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd92942b
4 janvier 2025
4 janvier 2025
En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00085
10 février 2015
10 février 2015
l'a justement considéré le premier juge la société ne peut arguer des dispositions de l'article L223-18 alinéa 5 du code de commerce pour en tirer la conséquence non pas d'ailleurs que ces actes lui seraient
Source officielleChambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'article L8271-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, a créé une faculté pour les agents de recourir à la traduction et non une obligation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fde43ebbdffcbea6a993
10 mai 2012
10 mai 2012
[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00516
17 mars 2010
17 mars 2010
X..., a violé l'article L121-1 devenu L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1174 et 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91478
16 avril 2014
16 avril 2014
L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e1ac25a97f0381f523a
20 janvier 2015
20 janvier 2015
700 du code de procédure civile, outre dépens ; Vu les conclusions signifiées le 22 septembre 2014 par la Sci Petit Colmoulins qui demande à la cour, vu les articles 1126, 1131 et 1147 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65a23e197ca18b0008e582e5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.
Source officielle1ère Chambre Cab1
69798b6ecdc6046d47ee770b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
civile et a signifié ladite ordonnance, conformément à l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc9c
24 mars 2017
24 mars 2017
74 du code de procédure civile et qu'il s'agit d'une exception de procédure relevant, selon les dispositions de l'article 771 du même code de la compétence exclusive du juge (ou du conseiller) de la mise
Source officielleSécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
3 décembre 2013
1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3295e2fbe7c90043824
11 janvier 2023
11 janvier 2023
000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance, -Condamner Madame [S] [W] à la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 86 sur 95