AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
643a423fd83dbd04f5fb2933
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur la reprise du fonds de commerce par Monsieur [W] et ses conséquences sur le contrat de travail de Monsieur [S] : L'article L1224-1 du code du travail dispose : «Lorsque survient une modification
Source officiellePage 86 sur 209
16e chambre
603266660f18b89b2cb60b3e
8 février 2018
8 février 2018
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle