AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
616260368672d229b881635a
16 janvier 2014
16 janvier 2014
de la SARL PLE BERNARD, aux termes desquelles, elle demande, au visa de l'article 16 du code de procédure civile, le rejet des débats comme tardives et contraires au principe de la contradiction les conclusions
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Chambre civile 1-3
67f8a23940b8f5486fedd959
10 avril 2025
10 avril 2025
[E] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *l'a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article
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