; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de l'article 1733 du code civil est bien applicable en l'espèce puisque M.

juge des référés ne peut ordonner en référé, en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'instruction en vue de rechercher des preuves lorsque le juge du fond est

B A et de ces occupants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ECARTANT

[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs

[U] quant à cette prétendue dangerosité, la chambre de l'instruction a violé l'article 99-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que ne peut être valablement ordonnée, sur le fondement de l&apos

février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe

a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale et a violé les articles 194, 197 et 696-15 du code de procédure pénale ».

Z..., cette expression ambiguë ne permet pas à elle seule de caractériser l'élément de violence, de menaces de violence ou de contrainte au sens de l'article 312-1 du Code pénal et ne permettait pas,

Sur la régularité de l'instruction du dossier sur le fondement de l'article R.461-9 II du code de la sécurité sociale, elle soutient qu'elle a informé par courrier du 27 janvier 2020 réceptionné le 29

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

a violé les articles 181, 215 et 632 du Code de procédure pénale et consacré l'excès de pouvoir de la cour d'assises ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 627-21 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) » Et termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 613-3 et L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale,