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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
6032d6bc33d9c54b512f19c4
21 novembre 2017
21 novembre 2017
En tout état de cause, elle réclame la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Monsieur [Q] aux dépens.
Source officielle2ème Chambre
65a8d286e12c85000874aeb6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
envers l'assuré sur le fondement de l'article 1733 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002276_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant au pétitionnaire un délai de six mois pour régulariser le projet au regard des dispositions du a) de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10609
8 juillet 2020
8 juillet 2020
1315 ancien, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 9) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée
Source officielle5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211357_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L. 5211-1 du même code dispose : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement
Source officielle1ère chambre
DTA_2400114_20260220
20 février 2026
20 février 2026
mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et d'autre part les fonctions d'administrateur provisoire dans le cadre de l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique bénéficient
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article L. 411-2 du code de l’environnement permet d’accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1 du même code, lesquelles portent, notamment, sur la
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400054_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305299_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2100768_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article R. 1142-53 de ce code, l'ONIAM " est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501079_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
NA, de même que les articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 151-11 du code de l’urbanisme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10460
24 juin 2020
24 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3ème chambre
DTA_2025050_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de ses articles 1er et 2.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e49e82bf7d454f9ee48759
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Condamner la Société ACER à verser à Madame [H] [E] l'indemnité forfaitaire de 14.599,14 € (6 mois x 2.433,19 € Bruts) en application de l'article L 8221-3 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00474
19 février 2014
19 février 2014
L 3121-44 du Code du travail ne soit dépassé, la SAS WÄRTSILÄ FRANCE invoque à tort que le contrôle des jours travaillés effectués par le salarié, tel que prescrit par l'article 14 alinéa 8 dudit accord
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119295_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un courrier du 10 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119296_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un courrier du 10 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119305_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mathieu et fils le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 86 sur 200