L’article 371 du code pénal punissait, à l’époque comme aujourd’hui, la violation de segredo de justiça d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement ou 240 jours-amende.

prévu par l'article 128 du code de procédure civile (voir ci-dessous).

    Les articles 112 et suivants du code de procédure pénale ( Strafprozessordnung) traitent de la détention provisoire.

L'article 44.5 §   1 du code de procédure civile lui commande d'«   avoir égard à toutes les circonstances   » pour fixer le montant de ces frais.

    Les articles pertinents du code pénal en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 243 «   (...) tout fonctionnaire qui torture un accusé ou a recours à des traitements

    Les requérants estiment que le grief soulevé sur le terrain de l’article 8 de la Convention les concerne tous. 26.

    Le 8 juin 2006, le président de la troisième section a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 3, 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention au Gouvernement.

    Le Gouvernement rappelle par ailleurs qu'en matière civile, l'article   2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties et que l'article 3 du même code prescrit

    Les poursuites pénales Le code pénal turc réprime toutes formes d’homicide (articles   448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

Il invoque en substance l’article 35 § 3 b) de la Convention.   La requérante conteste cette thèse. 24 .

    L’article 566 § 1 de l’ancien code pénal se lisait comme suit   : «   Quiconque, même par négligence ou inexpérience, risque de susciter, d’une manière quelconque, un danger pour

Elle invoque à cet égard les articles 13 et 14 de la Convention.

Elle estime qu’une telle situation porte atteinte à l’article 8 de la Convention, qui dispose   : «   1.

  » Article 8 «   Les acheteurs qui n’ont pas la possibilité de déposer l’acompte prévue par l’article   7 peuvent obtenir un crédit auprès de la Caisse d’épargne, avec une durée de remboursement

Tenant compte de ce montant et s'appuyant sur l'article 2 § 1 b) du Code de procédure civile, le tribunal souleva d'office une exception d'incompétence matérielle et ajourna le prononcé du jugement en

La Cour de cassation jugea ce qui suit   : «   Il résulte des articles 118 § 4, 566 § 1, 577 § 3 et 578 du code de procédure civile que, pour que le moyen de cassation (...) soit considéré précis

Les tribunaux considérèrent, en application des articles 143 et 146 du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   ») qu’il y avait en l’espèce des preuves et des indices concluants quant à

d'octroi de délais de paiement ; Vu les articles 696, 700 du code de procédure civile, -Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Laissé

    L’article 359 du code d’instruction criminelle («   CIC   »), anciennement article 373 du CIC, se lit comme suit   : «   Le condamné a quinze jours francs après celui