L’article 110 du code de la famille et de la tutelle de 1964 ( Kodeks Rodzinny i   Opiekuńczy – «   le code de la famille   ») dispose que, lorsque les droits parentaux ne

111 § 4 du code pénal et 241 et 242 du code de procédure pénale, sur les fonds saisis dans le cadre de la procédure. 9.

En particulier, la haute juridiction releva   : «   En vertu des articles 118 § 4, 566 § 1, 577 § 3 et 578 du code de procédure civile, lorsque l'action en justice a été jugée fondée ou infondée

la référence à l’article 408 ancien par celle à l’article 314-2 du Code pénal.

    L’article 732-A du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret-loi 329-A/95 du 12 décembre 1995 se lit ainsi : «   1.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

imputable à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Il requit notamment l’application de l’article 168 § 1 du code pénal, donc la condamnation du requérant. 27.

353 du code pénal. 4.

Mihai Poalelungi pour siéger en qualité de juge ad   hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29   §   1 du règlement de la Cour). 6.

Aux termes de l'article L 1154-1 du même code , le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d' un harcèlement et il incombe à l'employeur ,au vu de ces éléments, de démontrer

Le Gouvernement considère donc comme manifestement mal fondé le grief tiré de la violation de l’article 13.

mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§   3 et 4 de la Convention.

1 et 3 du même code).

  Krzysztof Drzewicki. 4.     La requérante alléguait en particulier la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et dénonçait la durée excessive de la procédure. 5.