Il invoque l’article   6 §   1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 c) DE LA CONVENTION 28.

    L’article 3 § 1 de la loi du 30 août 2002, dispose que les tribunaux administratifs contrôlent les actes de l’administration publique.

Italie [GC], n o 26772/95, § 119, CEDH 2000–IV). 46.     Toutefois, pour tomber sous le coup de l’articl e 3, un traitement doit atteindre un minimum de gravité.

Ce faisant, le requérant avait sciemment offensé un chef d'Etat étranger, au sens de l'article 136 §§ 1 et 3 du code pénal.

. 3.

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

Yelden, devant la cour d’assises d’Izmir («   la cour d’assises   ») pour homicide involontaire, au sens de l ’article 452 du code pénal, et torture, au sens de l’article 243 du code pénal (action

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

violait les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où cette disposition établit un traitement discriminatoire entre les particuliers titulaires, sur pied des articles 1382 ou 544 du code civil

    Le code de procédure civile 20.     Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) se lisaient comme suit à l’époque des faits : Article 218 «   1.

La requérante invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 31.

France [GC] (déc.), n o   57220/00, CEDH 2002–VIII). 52.     La Cour constate par ailleurs que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

1 et 3 du même code).

145-3 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L 1154-1 du même code , le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d' un harcèlement et il incombe à l'employeur ,au vu de ces éléments, de démontrer