» Article 2 «   1 .

Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 39.

44 § 2 de la Convention.

    Invoquant l’article 6 §§ 1 et 2, le requérant soulève un nouveau grief relatif à la durée excessive de la procédure pénale.

En vertu de l’article   116 du CPP, des valeurs mobilières peuvent être saisies dans le but d’assurer   : i)   leur confiscation éventuelle, au sens de l’article   104.1 du code pénal

    Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 118 «   Les recours notifiés entre les parties ou déposés auprès du tribunal doivent inclure (...) 4) l

    DROIT INTERNE PERTINENT Code de procédure pénale Article 590 «   Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. (...)

suffisamment en compte son intérêt supérieur et les risques auxquels il pouvait être exposé dans ce pays, comme prévu par l’article 13 de la Convention de La Haye.

    A l’époque des faits, au sujet de la procédure, le code judiciaire contenait les dispositions suivantes   :   Article 730 § 2 b)     «     Si l’instruction d

Il invoque les articles 2, 5 et 13 de la Convention. 4.

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   2.

    Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.

44 § 2 de la Convention.

Se fondant sur l’article 99 du code de procédure pénale, ils avaient demandé la restitution de tous les objets et documents dont le contenu ne saurait se rattacher aux faits visés dans la plainte.

    Le code de procédure civile 20.     Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) se lisaient comme suit à l’époque des faits : Article 218 «   1.

imputable à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

»). 2.

du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975 alors en vigueur (désormais article R. 311-1 du code de justice administrative).

    D’après l’article 119 du même code, le consentement des parents à une adoption ne peut être donné qu’une fois écoulé un délai de six semaines à compter de la naissance de l’enfant. 2.