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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 1
6696b84f9a603a692910cca3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd25
22 janvier 2024
22 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français
Source officielleChambre 2-4
66177d9ee5d80f0008c2e66e
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100495
13 mai 2015
13 mai 2015
, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 1422 du code civil, M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0753a3547449c24155
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310504
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33e0d69e87f74e6bfdd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Mme [O] [A] a soulevé à titre principal l'irrecevabilité de l'action de Mme [I] [A] en invoquant l'article 1360 du code de procédure civile, faute pour Mme [I] [A] d'avoir fait dans son assignation un
Source officielle1ère chambre
65321ae29e4ea48318f5ad5f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
* sur les recels successoraux allégués Selon l'article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession (...) est réputé
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113825_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210360
25 juin 2020
25 juin 2020
violé l'article 16 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61637733f6919f4eda2c3838
10 mars 2011
10 mars 2011
[E] [F] à payer à Mme [R] [A] la somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner M.
Source officielleciv1
é une procédure de saisie immobilièrec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C100036
12 janvier 2012
12 janvier 2012
L. 313-10 du Code de la consommation ne peuvent être utilement invoquées par Henri Y... alors qu'en application de l'article L. 312-3 dudit code, les prêts immobiliers consentis pour les besoins d'une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300374
4 avril 2013
4 avril 2013
violé les dispositions de l'article 1644 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63cf848ea6687f7c904cbad6
23 janvier 2023
23 janvier 2023
et les a condamnés à verser au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de [Localité 5] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleTPX VER JCP FOND
6a19e5d1cdc6046d47695c0f
26 mai 2026
26 mai 2026
L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'huissier instrumentaire pourra
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a167c94cdc6046d4710a076
26 mai 2026
26 mai 2026
l'article « L.442-6 » ancien du code de commerce évoqué en première instance.
Source officielle4ème Chambre
637dc84b14982305d4c201b2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Tenus aux dépens [I] [N] et [A] [N] sont condamnés à payer à [D] [N] et [E] [N] la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042532251
13 novembre 2020
13 novembre 2020
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé qu'en application du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les provisions comptabilisées en 2002 et 2003 auraient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100862
11 septembre 2013
11 septembre 2013
violé l'article 1433 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110603
16 décembre 2020
16 décembre 2020
pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 778 du code civil.
Source officiellePage 86 sur 177