sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - le code de justice administrative.

L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4, L. 461-1, L. 461-4 et L. 462-5 du code de commerce, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du code de procédure pénale, défaut de base légale, détournement

et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

licencié pour faute grave le 23 novembre 2000, motif notamment pris d'une volonté de nuire et d'une mise en cause du président de l'association ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Cet acte a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

Selon l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit.

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans une attestation régulièrement produite et invoquée dans les conclusions de l'employeur, le salarié qui avait assisté M.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Au visa des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (ci-après, " CESDH "), ils soutiennent que l'impossibilité de prendre connaissance des pièces annexées à la

ait ainsi été mis en mesure de rapporter des éléments complémentaires en cours d'instruction de la demande afin de les contester, la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 et R. 411-19 du code de

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

la clause litigieuse (arrêt page 5, § 9) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond sont tenus

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-35 et L. 122-45 du Code du travail ; alors, d'autre

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 150 ET 151 DU CODE PENAL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

, qui a appelé en garantie les sociétés Greeford et Relyon, a invoqué la limitation de responsabilité prévue par l'article 23 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.