Codes de loi français

Article L330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51

La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.

Article L5211-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 15

Un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis à la disposition du public sur place au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, dans chaque mairie et, le cas échéant, mairie annexe des communes membres de l'établissement

Article 2

Art. 46 quaterdecies W, Art. 41 DGA -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 121 V ter -Décret n° 2007-1144 du 30 juillet 2007 Art. 4 -Code forestier Art. R531-5 -Code monétaire et financier Art. D615-2, Art. R351-3, Art.

Article L2313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

de l'urbanisme ; 9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ; 10° D'une annexe retraçant la dette liée

Article 10

Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VI

Article 10

Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII

Article R414-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

et des articles R. 104-1 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° Les projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou d'un examen au cas par cas en application des articles R. 122-2 et R. 122-2-1 ; 3° Les installations, ouvrages

Article 5

Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

Article 8

Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

Article Annexes II à IId

ANNEXE II ANNEXE IIa ANNEXE IIb Certificat d'aptitude professionnelle électricien *CCF : contrôle en cours

Article 240

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3335-2 IX.

Article 11

Les annexes I et II à l'article R. 353-1 sont remplacées par les annexes I et II jointes au présent décret.

Article 3

Sur la base du rapport décrit à l'article 2 et conformément au IX de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ainsi qu'au second alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 221-II-1/03-7

apportées ultérieurement à la structure doit être conservé à bord des navires construits le 1er janvier 2007 ou après cette date. 2 Un portefeuille supplémentaire de ces plans doit être conservé à terre par la compagnie, telle que définie à l'article 221-IX

Article 232.01

Pour la construction et l'équipement des unités mobiles de forage au large, telles que définies par le chapitre IX de la convention SOLAS, dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2012 ou après cette

Article D711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 84

spécial de sécurité sociale, est fixé à 1 % le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises sur : 1° Les avantages de retraite complémentaire servis aux pensionnés des régimes spéciaux par des institutions relevant du titre II du livre IX

Article L941-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

août 2003 portant réforme des retraites, qui à cette date ne sont pas en cours de dissolution, doivent, avant le 31 décembre 2009, soit déposer une demande en vue de leur agrément en qualité d'institution de prévoyance relevant du titre III du livre IX

Article L5232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 57

Il atteste de la conformité de l'armement du navire en matière de composition de l'équipage et de conditions d'emploi aux livres V et VI et au chapitre V des titres Ier à IX du livre VII de la présente cinquième partie.

Article R122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05

communiqué un audit ou une revue, ou une mise à jour de cet audit ou de cette revue dans les conditions prévues à l'article D. 122-20 ne peut bénéficier de l'aide prévue à l'article L. 122-8 et restitue, le cas échéant, le montant de l'avance prévue au IX

Article 47

§ 1er - Les employeurs compris dans le champ d'application fixé au §2 de l'article 1er de la présente annexe ou de l'annexe VIII sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national, géré l’opérateur France Travail conformément au e) de l'article