sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes

par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail ET ALORS en conséquence QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 216 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de Mme F... K..., 3°/ à M. U...

X... : * 35.685,09 F à titre de dommages et intérêts au vu de l'article L 122-3-8 du Code du Travail, * 6.788,79 F à titre d'indemnité de précarité ces deux montants augmentés des intérêts légaux

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

450 du code de procédure civile

[N] [I] (petit-enfant) : 3.300 euros ;Total : 56.600 euros dire que la CPCAM des Bouches-du-Rhône devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail.

B/ Sur le moyen en défense tiré de l’écoulement du délai prévu à l’article 1368 du code de procédure civile Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, « Dans le délai d'un an suivant sa

450 du code de procédure civile.

En matière de garantie des vices cachés, il ressort des articles 9 du code de procédure civile, selon lequel, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, et

700 du code de procédure civile, - condamne in solidum la société Artémis et Orion et la SARL La licorne à verser à Mme [U] [M] la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure

1966 et de son décret d'application n°67-868, des articles 1147 et suivants du code civil et subsidiairement de l'article 1382 du même code, de : - débouter Messieurs [T], [G] et [K] de leur demande

plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».

hoc agréé par l'administratition conformément aux dispositions des article L.141-3 et R.141-1 du CESEDA ; Vu l'appel suspensif formé par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de