Il rétorque également que l'article 5.2.2.1 de la fiche de documentation technique sur la protection des personnes contre l'incendie établie par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne

L 114-2 du même code par les moyens limitativement indiqués aux articles 2244 et 2248 du code civil, outre la désignation d'expert et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction

[P] [M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

450 du Code de Procédure Civile

l’article R. 262-89 précité du même code.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

[M] [X] Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

cette dernière, outre aux dépens, à 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

815 du code civil.

frais d'expertise judiciaire, lesquels dépens seront recouvrés par Me Borlieu en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Et aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la Cour, conformément à l'article 455 du nouveau code de procédure civile , renvoie aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues à

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de notification d’indu a été irrégulièrement notifiée au regard des dispositions de l’article R. 262-92-1 du code de l’action sociale ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 ; - l'arrêté du 22 août 2014 ; - le code de justice administrative.

Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Mme Cristina Z..., intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 1226-15 et L 1235-5-45 du code