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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201637
6 octobre 2011
6 octobre 2011
455, alinéa 1, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf16
5 mai 2008
5 mai 2008
Elle soutient que les conventions spéciales invoquées par l'assureur ne sont pas signées par elle et n'ont donc pas valeur contractuelle, que l'article 20-01 des conventions spéciales stipulent que la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90038
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Z..., ès qualités, soit condamné à lui verser 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et supporte les dépens.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100240_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Cette somme a été regardée comme une distribution au profit de M. et Mme A au titre de l'année 2014 et a été majorée par application du coefficient de 1,25 prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201842
19 novembre 2009
19 novembre 2009
6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que l'autorité de chose
Source officielleChambre des Terres
6364bbb8e405357f749eab00
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6610e5eb74ef9f00086f65e8
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article 4.2.2 n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne peut être sérieusement soutenu que les dommages seraient extérieurs à l'ouvrage, l'article 7-2 des conditions générales précisant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10557
3 mai 2018
3 mai 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100479_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00999_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ces activités professionnelles sont susceptibles d’être affectées par le projet au sens de l’article L. 752-17 du code de commerce, de sorte que son intérêt à agir doit être regardé comme établi, ce qui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02201_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7718cdc6046d47036ba6
7 mai 2026
7 mai 2026
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e206
14 juin 2011
14 juin 2011
et intérêts, outre 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63c256980bfda47c90076065
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[D], - condamner la société AZP Pressing à leur payer la somme de 7.800 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner en outre par application de l'article 696 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8838b
3 mars 2006
3 mars 2006
700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la SCP DEBRAY CHEMIN, avoués, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575d7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01418
29 novembre 2017
29 novembre 2017
L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; 4°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue
Source officiellePage 86 sur 204