Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300878_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989589
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L. 511-1 du code de l'environnement ; Sur la demande indemnitaire Considérant qu'aux termes de l'article 8-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, issu de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, repris
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01285
30 juin 2010
30 juin 2010
D..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. D..., ès qualités, à payer à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101800_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
édure suiviec/Magda Y
61372628cd58014677423652
6 novembre 2001
6 novembre 2001
1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu une période d'incapacité temporaire de travail (ITT),
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01599_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A une somme de 150 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la mutation de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101192_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100764
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Ce délai qui était fixé à 30 ans par l'article 2262 ancien du code civil, a été réduit à 5 ans par l'article 2224 du code civil issu de la loi n° 2006-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleHUGEZ
DTA_2102210_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007890381
26 juin 1995
26 juin 1995
de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002635_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00565
16 juin 2009
16 juin 2009
4, 5 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2°/ ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE la stipulation d'une police d'assurance posant en préalable à l'existence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310017_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Lorsqu’une personne n’a eu que la garde temporaire d’un produit direct d'une des infractions visées au 2 de cet article, elle doit être regardée comme n’en ayant pas eu la libre disposition au sens de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02262_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
du 2 février 2021 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118377_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
151 du code général des impôts, inapplicable au profit de l'article 123 bis du même code ; -Ils ne sont pas les bénéficiaires économiques des avoirs bancaires, comme l'a reconnu le juge pénal, ces constatations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02417_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87157
15 septembre 2004
15 septembre 2004
Il conclut B la réformation du jugement et réclame la somme de 1000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.La compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS, dans ses derniPres écritures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00994
26 mai 2016
26 mai 2016
de traiter, au sein de son établissement situé à [Localité 2] (76), le dossier RHD, jusque-là confié à un prestataire extérieur, la société TFE, sans pouvoir transférer, comme prévu, une partie de son
Source officielle1ère chambre
DTA_2200305_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officiellePage 86 sur 328