AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500282_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision
Source officiellePage 86 sur 316
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00871
30 mars 2011
30 mars 2011
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner Mme X... à verser à Mme Y... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés
Source officielle