[N] au paiement de la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, LES FAITS M.

L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

450 du code de procédure civile

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699 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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