Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[Localité 2] Représentée par Me Cyrille FRANCO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

  Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

et de l'association AERO GYM CLUB à réparer son préjudice évalué à 71 065, 64 euros ; Attendu que l'appelant invoque les dispositions du premier alinéa de l'article 1384 du code civil pour soutenir

de l'assiette de l'impôt définie à l'alinéa 2 de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale.

et de l'habitation ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'ordonner à l'Office français

L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales et L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 2°/ que l'appréciation du caractère social de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] aux dépens de l'appel et à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... en mars 2001 ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, et L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que pour débouter

) la mise à la charge de l'État du versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil et des dispositions définies à l'article 1799-1 du code civil.

BERTHON, Conseillère, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1232-2, L. 1232-6, L. 2511-1 et L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'aux termes de l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture

défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail (anciennement L. 122-45 et L. 412-2) ; 2°/ que M.