superficie de la partie privative celle d'un bâtiment énoncé comme un abri non clos par l'acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application

[N] [P] a fait assigner, par acte d'huissier du 25 octobre 2023, devant le tribunal judiciaire de Paris cette dernière, au visa de l'article 1343-2 du code civil, aux fins de voir : “-DECLARER recevable

1315, devenu 1353, du code civil et 9-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 2) ALORS QUE l'obligation du syndic de remettre au copropriétaire qui

de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du II de l'article

Aux termes de l’article 19-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats, autres que le contrat de syndic, prévue par l’alinéa 2 de l’article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1134 du code civil, L. 1233-3 et L. 1233-67 du code du travail ; 3°/ que des difficultés financières justifient le non-paiement du salaire ou l'absence de fourniture de travail dès lors que l'employeur

l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1343-2 du code civil,1944 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de l'assignation.

procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; / () ".

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [L] [S] [P], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 17] (67) et de Monsieur [T] [O], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 14] (06) Lesquels

alinéa 2 du code de procédure civile.

Ce dernier article était inclus dans la section 2 du code du travail relative à la résiliation du contrat à durée indéterminée.

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.