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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204205_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par suite, la condition relative à l'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503935_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2025, Mme B A, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500039_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600052_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l’article L. 521-3-1 de ce code : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2609718_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501964_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Si, pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526905_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Mme C, ressortissante égyptienne née le 5 novembre 1989, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308560_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210479_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306013_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306736_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Nouar, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306962_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429540_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602865_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de52676b73dd81b9707e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu les conclusions d'incident en réponse notifiées par voie électronique le 2 mai 2024, par lesquelles la société AAE, demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215848_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500603_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400779_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

A, ressortissant indien, entré en France le 2 octobre 2013 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601535_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510857_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

L. 522-1. " 2.

Source officielle

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