Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002414_20240220
20 février 2024
20 février 2024
code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade21f575634f1371ee17
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé, au visa des anciens articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, que le prêteur ne pouvait pas produire le double de la notice d'information remise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03979_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03990_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
613722dfcd58014677402956
2 juillet 1997
2 juillet 1997
de procédure civile, aux prétentions originaires; que cette règle résultant de l'article 567 exclut la référence à l'article 564 du nouveau Code de procédure civile; que, dès lors que la procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2305279_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Dans ces circonstances, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant l’intention d’éluder l’impôt qui justifie l’application de la majoration prévue à l’article 1729 du code général des
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6974c537cdc6046d478cdc79
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026247614
1 août 2012
1 août 2012
) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielleTrib. de Commerce
69e38bdccdc6046d47af894c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
653 et suivants du Code de procédure civile, ainsi qu'il résulte de l'exploit d'huissier produit aux débats ; QUE cependant Monsieur [H] [J] n'a pas constitué avocat ; ATTENDU que selon l'article 472
Source officielleJuge unique 2
DTA_2207017_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 2.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2303621_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2302262_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation, qui lui incombe, de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302420_20250213
13 février 2025
13 février 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article 1733 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03981_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03989_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03994_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04002_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04003_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04004_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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