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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01623_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 46 dudit décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4be405357f749ea91b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[M] [I] et Mme [O] [C] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de3166e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile à verser à la société MDD la somme de 3.000 euros ; Condamner Mme [I] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleJEX
63d37a84d1bc2605de4b49f5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Y] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416569_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416572_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416578_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416581_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416583_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416603_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086abac5
17 avril 2024
17 avril 2024
Aucune condition particulière n'est exigée pour l'applicabilité de la décision unilatérale de l'employeur prévue par l'article L.3121-46 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009209_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc2304e1ce0947227ff86c
19 décembre 2018
19 décembre 2018
des articles 42 alinéa 1er et 43 du code de procédure civile n'est pas applicable puisqu'il s'agit de deux personnes morales distinctes, - que l'article 77 du code de procédure civile n'oblige pas
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501719_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En ce qui concerne l’article R 111-2 du code de l’urbanisme : 17.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200348
31 mars 2022
31 mars 2022
la capitalisation des intérêts dus par la société Allianz au jour seulement de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa
Source officielleJuge unique
DTA_2201430_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : "I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964541ad74d62c18185a
27 février 2014
27 février 2014
: 178, 46 euros, - indemnité de licenciement : 892, 48 euros (article R 1234-4, 1er du code du travail sur un salaire brut moyen des 12 derniers mois de 892, 48 euros) En revanche le jugement sera
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00540
7 juin 2016
7 juin 2016
455 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00534
5 avril 2018
5 avril 2018
L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge, lorsqu'il interprète un accord
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2208418_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes
Source officiellePage 86 sur 555