du requérant le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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43 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article L. 121-13 du Code des assurances, ce qui "constituait une difficulté", la cour d'appel a violé les articles 61 et 64 du décret du 9 juillet 1991 ; Mais

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) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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conventionnelle de licenciement, - 1 000, 00 euros en application de l' article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

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