Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme s'étant dépouillés des sommes en cause de manière immédiate et irrévocable, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge de Mme C et M.

quinquennal de l'article 2224 du code civil qui s'applique.

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme infondé. 6.

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