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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7f251cdc6046d47755971
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 septembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Source officielle1ère chambre
DTA_2000728_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 1 500 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120682_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01685_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b66
24 avril 2025
24 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
603503649069d33097ac5900
30 juin 2016
30 juin 2016
[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100353
31 mars 2011
31 mars 2011
de la débitrice et les propositions de la banque destinées à apurer sa situation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-33 du code de la consommation ;
Source officielleChambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L.121-12 du même code : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00105
12 janvier 2011
12 janvier 2011
L. 1221-1 et L. 1421-1 du code du travail, ensemble l'article 33 de la loi du 30 décembre 1982 et le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ; 4°/ que le sous-traitant est indépendant s'il négocie
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1031295-1072740
24 juin 2004
24 juin 2004
Non-violation de l’article 9 Vergos c.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300829_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
du droit à l'hébergement d'urgence des articles L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dont la responsabilité n'incombe au demeurant pas à l'Office français de l'immigration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01158
2 juillet 2015
2 juillet 2015
455 du code de procédure civile. 2°) ALORS QUE pour annuler l'avertissement du 15 juin 2010, la cour d'appel qui a énoncé que la société Alter Services n'évoquait dans son courrier qu'un « souhait
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900525_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes de placer M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00579
3 avril 2019
3 avril 2019
L. 3261-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, impose à l'employeur la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement souscrits
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039666570
20 décembre 2019
20 décembre 2019
des articles D. 744-31 à D. 744-33 du code précité, pour exécuter l'injonction tendant au versement de l'allocation pour demandeur d'asile à un créancier non allocataire.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501625_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
3-1, 17 et 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 qui imposent de couvrir les besoins fondamentaux des demandeurs d'asile ; - elle méconnaît aussi les articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c5f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La preuve en incombe à celui qui les invoque.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
865 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500618_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Benzaïd conformément aux dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520553_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Rannou en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 86 sur 989