1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la contractualisation de la prise en charge des frais professionnels ne résulte ni de la mention

L. 230-3 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-2, dernier alinéa, du code de l'expropriation

et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 331 alinéas 3 et 4, 347 du Code de procédure pénale ;

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard du dernier de ces textes, et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Joël Burot

L. 321-1-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, la cour d'appel qui constaté que le service auquel était affecté M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 309 alinéas 1 et 4 du Code pénal, de l'article 328 du même Code, ensemble violation de l'article 593

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dans lesquelles la société faisait valoir l'impossibilité

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 325 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 4 2)

, épouse Y..., du chef de travail dissimulé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 117-1, L. 117-2, L. 143-3 et L. 320 du Code

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

MOTIFS DE LA DECISION Sur la vente forcée Selon l’alinéa 4 de l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, à l’audience de rappel de l’affaire après autorisation de vente amiable,

fussent de nature à caractériser un motif économique tiré de ces constatations, aucune conséquence juridique et qu'elle a, de ce chef encore, violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, de

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des articles 6, 9 et 16 de l'accord du 15 janvier 1991 sur l'emploi dans les industries chimiques que lorsque le nombre de licenciements

[N] et la société Lilone sollicitent au visa des articles 327, 554 du code de procédure civile, 1792 et suivants, 1240, 1013 et 1104, 1231-1 et suivants du code civil et L. 213-1 ancien, L. 121-2 et suivants

455 du code de procédure civile.

À la date du 28 Avril 2026, la SASU DOUBLE YOU a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des dispositions combinées des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, violés ; et alors, d'autre part, qu'à aucun moment la cour

1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors dénaturation que l'intention exprimée par le salarié de quitter l'entreprise en dispensant alors