AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
69d885c3cdc6046d47b9e2d1
9 avril 2026
9 avril 2026
[P] à ce titre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officiellePage 86 sur 202
Chambre 1-6
69f44e3ccdc6046d472f6791
30 avril 2026
30 avril 2026
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
Source officielle