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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531051_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304949_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 2-4
66177d9fe5d80f0008c2e69a
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502386_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Lebel, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd72
21 juin 2001
21 juin 2001
violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ;
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd73
21 juin 2001
21 juin 2001
violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ;
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd74
21 juin 2001
21 juin 2001
violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ;
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd75
21 juin 2001
21 juin 2001
ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd76
21 juin 2001
21 juin 2001
violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ;
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e081
21 juin 2001
21 juin 2001
violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ;
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e082
21 juin 2001
21 juin 2001
violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ;
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e083
21 juin 2001
21 juin 2001
violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ;
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c38d
21 juin 2001
21 juin 2001
violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ;
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c38e
21 juin 2001
21 juin 2001
violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ;
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c38f
21 juin 2001
21 juin 2001
violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ;
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c390
21 juin 2001
21 juin 2001
violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ;
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005345107
14 janvier 2010
14 janvier 2010
la signification lui a été faite comme étant une personne de domicile inconnu (Cour de cassation n o 941/1987, Poinika Khronika 1997, 785). 11.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
déterminé comme suit : / a) Salles visées à l'article L 1 (§ 1, a, b, c) : / - nombre de personnes assises sur des sièges ou des places de banc numérotées ; () ".
Source officielle10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007681122
29 octobre 1986
29 octobre 1986
d'un site inscrit ; que, par suite, par application des articles R.421-32, 4° et 7° et R.421-38-5 du code de l'urbanisme, il appartenait au maire de statuer sur la demande de permis présentée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a51b
30 octobre 2006
30 octobre 2006
* * * * Aux termes de l'article 30 du Code Civil la charge de la preuve de la nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officiellePage 86 sur 1058