Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 11.

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et le principe du contradictoire ; 2 ) que le bail du 30 septembre 1987, régulièrement versé aux débats, a été conclu devant notaire et est revêtu

Subsidiairement, se fondant sur l’article L.313-16 du code de la consommation, il invoque que la banque n’a pas respecté son obligation de contrôle de solvabilité, son avis d’impôt faisant état de revenus

L. 441-6 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 441-6 du code de commerce ; 5°/ que, pour justifier le

qui a entièrement détruit cet immeuble dans la nuit du 29 au 30 décembre 2001.

départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de paiement et l'a condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la société Hocidia.

en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

Vu la requête du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ; Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L

MOTIFS DE LA DÉCISION 20- A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des articles 946 alinéa 1er et 446-1 alinéa 1er du code de procédure civile mais également R.142-11 du code de la sécurité

violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il incombe à l'employeur de contrôler, dans le cadre de son pouvoir de direction et d'organisation de l'entreprise, la durée du travail

et d'y faire du feu ; - l'a condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'arrêt de la cour d'appel du 8 octobre 2001 : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 95, 591 et 593 du Code de procédure

Par jugement du 10 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté la délivrance du récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile, - dit que Mme [H], née le 11 juin 1972 à

Sur l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance d'incident du 6 novembre 2025 Aux termes des dispositions de l'article 1355 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

avec constitution de partie civile de Mme [A] en date du 23 juin 2017 étaient déjà inclus dans la saisine du juge d'instruction lequel, par ordonnance du 30 janvier 2017 a estimé que seuls les faits