A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[F] et [W] [Z] chacun à lui payer la somme de 50 000 € sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens.

du 2 septembre 2003 et de l'article 23 alinéa 2 du règlement Dublin n°604/2013 ; - il viole l'article 3.2 alinéa 2 du règlement n°604/2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

La société [4] est en conséquence condamnée à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sous 8 heures pour les pannes postes et périphériques », -les articles 3.3 à 3.5 stipulent une intervention préventive, curative et évolutive, - les dernières interventions ne l'ont pas été dans les

4 du règlement du 26 juin 2013 ainsi que celles de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2

450 du Code de procédure civile

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3.2 du règlement (UE) n°604/2013 doit être écarté. 6.

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 19.

Il soutient que : - le tribunal a retenu à tort le moyen tiré de l'existence d'une défaillance systémique dans le système d'asile croate et de la méconnaissance de l'article 3.2 du règlement (UE) n°

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.