de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

A... a été assujetti sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code. 3.

) de vente (…) portant sur les produits suivants : (…) 2° Produits destinés à l'alimentation humaine (…) » et aux termes de l’article 278-0 bis de ce code applicable au reste de la période d’imposition

X... était illicite ou immorale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1132 du Code civil ; 2°/ que la preuve de l'illicéité de la cause est à la charge de

, - condamné Mme [K] à payer à la société Foncière Cobe, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux dépens comprenant le

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Il réclame en outre 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

1137 du Code civil ; alors, au surplus, qu'il résulte de l'article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 qu'une forte tempête constitue un évènement de mer exonérant le transporteur de toute

Il fait valoir en premier lieu que l'article 51 de la charte du football professionnel, comme les articles 271 et 265 de cette même charte, donne mission de conciliation préalable obligatoire à la commission