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88 423 résultats pour « Article 27-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_1914734_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 86 sur 4422

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c4cb8fa004f57da2e4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100027

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

18 du code civil » (arrêt, p. 2 et 3) ; 1°) ALORS QU'il incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'une personne titulaire d'un certificat de nationalité française délivré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400302_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03378_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03383_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e5d

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89648f14914fb075ebd5d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- De condamner la sécurité sociale des indépendants à payer à Mme [R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c96cdc6046d47a183ab

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

6137244dcd58014677414602

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

X... ne rapportait pas la preuve des dysfonctionnements qu'il dénonce et que la rupture du contrat lui était imputable, la cour d'appel a violé les les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301538_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997c1cdc6046d47d3ed82

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48d8cdc6046d47202dde

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la capitalisation des intérêts : Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69654d1fcdc6046d47100d01

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR

6610406ec9ea95b316fe15d5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69990203cdc6046d472cf208

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

que de l’article 1315 du code civil et 514 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « - VOIR CONSTATER que la créance du Syndicat des Copropriétaires est certaine

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163f128fb73a9295bca6500

Appel

3 mars 2010

3 mars 2010

Elle demande 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503143_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6346591ac024d1adffef74b4

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

700 Code de procédure civile de première instance et 600 euros en appel ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - déclarer la MAAF infondée à invoquer une subrogation sur le fondement

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6684eac3a0de54ff609f7cb6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'article 1733 du code civil.

Source officielle