[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

Pour justifier, comme ils leur incombe, de la condition d’urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M. et Mme A... parents de quatre enfants nés en 2003, 2005, 2006

Il s’ensuit que le président du conseil départemental a seul qualité, en l’absence de stipulation contraire de la convention de gestion prévue par l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des

1382 du Code civil, que celui-ci était responsable au même titre que son épouse de la rupture du mariage, la Cour d'appel a violé les articles 266 du Code civil par fausse application et 1382 du Code

6 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

262 du code général des impôts : « I.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Les motifs de droit (articles 256, 269 et 278 du code général des impôts pour la taxe sur la valeur ajoutée) et de fait se rapportant à la mise en évidence d'insuffisances de déclaration de taxe sur la

Se prévalant des critères fixés, pour la classification des cadres, par l'article 11 de l'annexe à l'avenant no 265 du 21 avril 1999 à la convention collective, il soutient qu'un cadre de classe 1 doit

sur le fondement de l’article 2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III au même code : " 1.

E..., en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions de l’article R. 412-1 de ce code.

de l'Escaut ; 2°) de mettre à la charge du SDIS du Nord le somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « (…) 6.