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22 921 résultats pour « Article 250 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00441_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

283 du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100988

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

757 du code civil avec la libéralité consentie en application de l'article 1094-1 du même code, sans toutefois pouvoir dépasser l'une des quotités disponibles spéciales permises entre époux ; que la vocation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103576_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301732_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02025_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311430_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200030

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

1315 du code civil, ensemble l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1351 du code civil et l'article

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

65b21121c4cf860008dff6a8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[P] supportera la charge des dépens et devra verser à son adversaire une somme de 250 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404324_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454533.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454595.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca205d6f7f678d48ef2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R321-1 du code des assurances "incendie et éléments naturels".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314894_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308250_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205767_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. " Aux termes de l'article L. 2141-1 du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d912416523b9959b94c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € chacun soit un total de 1200 € au titre de la résistance abusive. - 250 € chacun soit un total de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106468_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67baeca9bf26379030603

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur la nature de la convention liant les parties : L'article L 251-1 du code de la construction et de l'habitation définit le bail à construction comme un contrat par lequel le preneur s'engage, à titre

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448794.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

D'une part, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

comm

613723a3cd5801467740c5ac

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M.

Source officielle

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