Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162efb58fe037d2cb4a0526
4 juillet 2012
4 juillet 2012
[P] [C], leur coïndivisaire, est recevable tant en vertu des dispositions de l'article 724 du code civil que de celles de l'article 815-2 du même code ; Qu'en effet, en vertu des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2402993_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
661829654e82250580d221aa
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement En application de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " A
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d60969c52714c33ca5b955
15 juillet 2024
15 juillet 2024
S’agissant du montant des majorations de retard, la mise en demeure précise que celles-ci ont été calculées conformément aux dispositions de l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale et arrêtées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d60969c52714c33ca5b976
15 juillet 2024
15 juillet 2024
S’agissant du montant des majorations de retard, la mise en demeure précise que celles-ci ont été calculées conformément aux dispositions de l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale et arrêtées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d6096bc52714c33ca5b9ef
15 juillet 2024
15 juillet 2024
S’agissant du montant des majorations de retard, la mise en demeure précise que celles-ci ont été calculées conformément aux dispositions de l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale et arrêtées
Source officielleciv2
6137244acd58014677414429
18 janvier 2005
18 janvier 2005
L. 244-9 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'URSSAF n'ayant versé aux débats aucune pièces permettant une discussion, le débats n'a pas été contradictoire
Source officielle5ème chambre
DTA_2501241_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et méconnaît les stipulations de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 241-2 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01535_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A..., le préfet de Mayotte s’est fondé, au visa des articles L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0313DEC004391898
13 mars 2001
13 mars 2001
Le droit interne pertinent Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu’un à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la torture et 245 pour les
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2001998_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
d'agriculteurs qui pourraient se consacrer pleinement à l'exploitation des parcelles ; - à titre subsidiaire, l'administration devait abroger la décision sur le fondement de l'article L. 242-2 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100960
30 septembre 2009
30 septembre 2009
Y..., prononcé le divorce aux torts partagés ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 1134 du code civil, 4, 15 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100188
17 février 2010
17 février 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed01
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Après ordonnance de non conciliation du 15 mars 2010, monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 et subsidiairement de l'article 237 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201167
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L. 136-2 § I, L. 242-1, L. 311-2, R. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6686e729e74459e0c7ed1cbb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
étant infondées et injustifiées et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01484
23 octobre 2019
23 octobre 2019
1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction
Source officielleTARIFICATION
6868b52d9508abe851204718
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l'inscription au compte spécial : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
62bfe0c0413a8b69b32bf232
1 juillet 2022
1 juillet 2022
publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. » Selon l'article L 244-8-1 applicable
Source officiellePage 86 sur 1033