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21 234 résultats pour « Article 242 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200740

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

L. 422-4 et L. 242-7 du Code de la sécurité sociale et des dispositions de l'Arrêté du 16 septembre 1977 au nom de la CRAMIF ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était expressément demandé,

Source officielle

Page 86 sur 1062

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00101

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Bien-fondé du moyen Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de séparation des pouvoirs et les articles L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f95e383a880008fd09d0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200963

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

D.242-6-3 du code de la sécurité sociale et l'article 4ème de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour son application.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427239

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

du Cher à verser à Annie X... au titre de l'article 800-2 du Code procédure pénale, la somme de 1.500 euros ; "1 ) alors qu' il résulte des dispositions de l'article R. 249-5 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900625_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400716_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Par suite, et en l'absence de stipulations contractuelles contraires, la charge de la perte par suite de l'incendie du 28 juin 2024 ne peut incomber à la commune de Païta, maître d'ouvrage, quand bien

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02739_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que : - une obligation de prise en charge adaptée des personnes atteintes de troubles autistiques pèse sur l'Etat en application des dispositions des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, 1- Sur l’accord implicite L'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, prévoit : « Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e172

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

X... ; qu'en négligeant ces données initiales, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le constat d'adultère

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6973ab3dcdc6046d4771ade6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIVATION 1- Sur la recevabilité de l'appel : Vu les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, Il est justifié par l'accusé

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743991

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er juin 2016 : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6866cb48d33109fd079acbdf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l'entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100960

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

Y..., prononcé le divorce aux torts partagés ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 1134 du code civil, 4, 15 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301250

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

1134 du code civil, ensemble les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'assurance obligatoire des constructeurs ne garantit que le paiement des travaux de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303933_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

D’une part, aux termes du I. de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

671b352b2edfb0b58c05e997

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article R 512-1 du code précité dispose que si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d08

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200096

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

et contributions sociales sur le fondement de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; que la société Sud Agence sera déboutée de ses contestations du point 2 du chef de redressement ; que

Source officielle