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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300619_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de leur bien immeuble et à occasionner des troubles anomaux de voisinage ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il est incompatible avec le plan
Source officielle2ème chambre
DTA_2307670_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En application de l'article L. 2131-1 de ce code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
Source officiellecr
613726a6cd580146774275fd
19 juin 2007
19 juin 2007
L. 115-16, L. 213-1 du code de la consommation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304725_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
- il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306230_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400211_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509315_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Richard, premier vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314668_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
à la catégorie " spectacle vivant ", comme le soutient la société requérante, dont l'organisation incombe, en vertu de l'article L. 7122-1 du code du travail aux seules entreprise de spectacle vivant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302171_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, dès le 16 décembre 2021, date de sa réception en préfecture d’Ille-et-Vilaine, et s’étant ainsi, à cette dernière date, substituée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00757
8 avril 2009
8 avril 2009
L. 124-2-1, L. 124-2-4 et L. 124-4 du code du travail par fausse application ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 124-7 du code du travail, le respect des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521333_20250813
13 août 2025
13 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302282_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre civile B
5fd916bdb3acb9b20ccfdf46
16 juin 2020
16 juin 2020
699 du Code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire ; La SCI LE CATALPA a interjeté appel et demande à la cour de : Vu l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, Vu l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9282e
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 1245-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9285b
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 1245-2 du code du travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01188
27 novembre 2012
27 novembre 2012
902 du code de procédure civile) déclaration au greffe (article 2143-5 du code du travail) remise contre récépissé (article 344 du code de procédure civile)... ; qu'en l'espèce, l'article R 663-39 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521332_20250813
13 août 2025
13 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521334_20250813
13 août 2025
13 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L 230-2 du code du travail devenu l'article L4121-1 l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellecr
ARIS, en date du 10 avril 2002, qui, dans la procédure suiviec/Annie X
6137261bcd58014677422ffd
28 mai 2003
28 mai 2003
de la violation des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 23 du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents généraux d'assurance, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale,
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