au 31 décembre 1975 par avis de mise en recouvrement du 24 janvier 1978 ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

S'il a produit des relevés de carrière établissant qu'il avait travaillé en France de 1972 à 1980, ces documents, qui ne font état que de deux trimestres travaillés en 1972, 1973, 1974 et 1979 et d'un

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

194 et 197 du Code de procédure pénale et déposé le dossier de la procédure le même jour, en vue de l'audience du lundi 30 avril suivant à 14 heures, la chambre de l'instruction a entendu l'intéressé

Vu : - la convention internationale 'du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juillet 1947 ; - le code civil ; - le code de la sécurité

419 DU CODE PENAL, LEQUEL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ABROGE PAR L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE ARGUMENTATION, LA COUR A RELEVE QUE, LOIN D'ABROGER L'ARTICLE 419

Déboute Monsieur X... de sa demande en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Fontenay-aux-Roses ; 2° ordonne une expertise des pièces justificatives produites ainsi que la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces

le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

D'une part, l'article 193 du code général des impôts dispose que " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu sur le revenu, divisé

, Vice-Président Exécutif des ressources humaines de la chaîne des Hôtels Méridien ; qu'il indique que Monsieur X... a été employé par la société des Hôtels Méridien de novembre 1975 à février 1977 comme

39-1-1° du code général des impôts ; que, toutefois, si la société X... produit deux attestations, datées des 21 mai 1976 et 2 février 1977, émanant respectivement du cabinet G... et de l'architecte Y

700 du nouveau code de procédure civile et de les condamner à lui verser à compter du mois de juin 1997 une rente viagère annuelle de 20. 123, 27 euros ; Vu les dernières écritures et observations

convention signée le 19 juin 1979 entre la France et la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale internationale en matière d'impôts sur le revenu, notamment

Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 223-18 du code de commerce et 1382 du code civil, en réparation du coût de la dépollution du site à laquelle elle avait dû procéder

de procédure civile, aux articles 505 à 516 et dans celui du Code judiciaire promulgué par la loi du 10 octobre 1967, aux articles 1140 à 1147.

 : o   du 02/01/1974 au 04/06/1974 : apprenti-mineur, o   du 17/09/1974 au 31/12/1975 : abatteur boiseur, o   du 01/01/1976 au 31/03/1976 : boiseur chantier machine dressant, o   du 01/04/1976 au 31