En outre, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en cas d'inobservation des prescriptions, le préfet met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire

D'autre part, aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine

3 commun aux quatre Conventions, l’article 17 de la III ème Convention, et l’article 130 de la III ème Convention et 147 de la IV ème Convention).

[N] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

des impôts, ainsi que l’amende prévue à l’article 1759 du même code ne sont pas justifiées par voie de conséquence.

A dans les formes prévues aux articles R. 751-2 et R. 751-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative

A dans les formes prévues aux articles R. 751-2 et R. 751-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts n'est pas justifiée par voie de conséquence.

[B] [V] a été transféré à la Sas DE L'YSER 2 par un avenant du 1er novembre 2013 au visa de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec un salaire porté à 1 516,06 € bruts mensuels.

L. 169, L. 173 et L. 174 " du livre des procédures fiscales méconnaît l'article 2 du traité sur l'Union européenne, l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, aujourd'hui repris à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754 : Les sociétés et les autres personnes morales passibles

L'arrêté en litige mentionne les dispositions dont il fait application, en l'occurrence l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

pas aux sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Recyclex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

au taux légal à compter du 21 décembre 2016 et la capitalisation de ces intérêts à compter du 21 décembre 2017 et mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

1759 du code général des impôts.