de la sorte, au motif inopérant que la société SOS OXYGENE n'aurait pas été informée de l'hospitalisation des assurés, les juges du fond ont violé les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité

Sur les mesures de désendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

111 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c. de l'article 111 de ce code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

[O], en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

simple méconnaissance du deuxième alinéa de l'article 1649 A du même code.

de l' article 700 du Code de Procédure Civile en cause d' appel.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2017, la SARL Fonciag demande à la cour, au visa des articles 1153-1, 1154, 1382 et suivants du code civil, L.121-2 et L.124-3 du code des

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

700 du code de procédure civile.

  161 §   2 du code pénal serait dûment examinée.

Selon les dispositions de l’article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1,

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

161-25 du code de la sécurité sociale.

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

du code général des impôts ne sont pas motivés ; - la majoration pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas motivée et n’est pas fondée.

. ; Sur le rapport de Mme H..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

un revenu distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts - il n'est pas établi que son associé unique et sa conjointe ont effectivement appréhendé les sommes considérées comme