AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
670d6110d1ffbed0eed8e775
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des
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18e Chambre
61609a4954c6ec55cf710115
3 juillet 2014
3 juillet 2014
demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile; -condamné M.
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