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2 848 résultats pour « Article 16.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

670d6110d1ffbed0eed8e775

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Source officielle

Page 86 sur 143

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CA

18e Chambre

61609a4954c6ec55cf710115

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile; -condamné M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0623JUD000598103

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

S’agissant des requérants, il requit l’application de l’article 245 du code pénal, qui réprime les mauvais traitements infligés par des agents de l’Etat. 26.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2305125_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 de ce code et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2305684_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'OFPRA

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835160876004f131a6152

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur la demande des consorts [T] tendant à la condamnation in solidum de Groupama et de Monsieur [V]: Sur la condamnation de Monsieur [V]; Selon l'article 1604 du même code, la délivrance est le transport

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62e37911f18708e2e904b016

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[B] [T] demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L217-15 du code de la consommation, Vu le rapport d'expertise de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcdb5801206546536af103

Appel

19 mars 2018

19 mars 2018

Rémi D... et M. et Mme B..., à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction selon les modalités de l'article 699 du code de

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc4c65b7db0d7047b4712e

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

À titre subsidiaire : sur la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement des appelants Vu l'article 697 du Code civil, vu l'article 698 du Code civil, vu l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58564ad0d5ee7d7e5d20

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 1644 du code civil dispose : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24461_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2305742_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'OFPRA

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10354a01215df7795c9

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6363686137e31b7f74444a1c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur les règles applicables : Concernant le domicile fiscal en France , l'appelant cite les termes de l'article 4B du CGI : ' sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00143

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734487cdc6046d47671e0a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1641 et 1644 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd1e405357f749eab6b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[B] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'intimée soutient sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile que la demande de l'appelant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00592_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

L'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677da4fab032d83cfd3ed54c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402174_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

à la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance de l’article 256 du code général des impôts ; - le montant des pénalités de retard aurait dû être plafonné conformément à l’article 19.2.2 du CCAG

Source officielle