[O] [E] à payer à Mme [F] [E] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - le condamner aux entiers dépens.

) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de toute partie perdante, au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Villeneuve-d'Olmes versera au SDIS de l'Ariège la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. () " et aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières

En dernier lieu, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article

du jugement en toutes ses dispositions », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Pour refuser de délivrer le permis de construire au regard de l'article A.3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le maire de la commune du Soler s'est en

Pour refuser de délivrer le permis de construire au regard de l'article A.3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le maire de la commune du Soler s'est en

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Taverny une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 1518 A quinquies III, 1518 E et 1406 du code général des impôts ; -Il convient de pondérer par l'application d'un coefficient 0,5 les sanitaires et vestiaires, circulations et issues de

incidents ; * 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

       S'agissant de la déposition de témoins, le principe est énoncé à l'article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention.

au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.

au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.

de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le préjudice des parties civiles suscitées a été parfaitement déterminé par les premiers juges ; dès

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382 devenu 1240 du code civil : 9.