d'occupation impayés au 5 septembre 2025, avec intérêt au taux légal sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil à compter du prononcé de l'arrêt, - condamner M.

sur la conformité de l'article L.1235-3 du code du travail aux droits et principes conventionnels Mme [T] soulève l'inconventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail en se référant aux dispositions

ALI AUTO à payer à Madame [B] [S] la somme de 1500€ (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ la société S.A.R.L.

Ces sommes porteront intérêts à compter du prononcé de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.

[P] à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

473 du code de procédure civile.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code civil ;Condamner Monsieur [I] [P] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter

473 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Dans le cas où les effets du prononcé de la résiliation du bail reprendraient, en application de l’article 1231-7 du code civil, les indemnités d’occupation seront assorties des intérêts au taux légal

Sur les intérêts Il sera rappelé qu'en application de l'article 1231-7 du code civil (ancien article 1153-1), en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en

700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-7 du Code civil.