avait son domicile en France et qu'aucune disposition contraire ne permettait d'écarter les dispositions des articles 42 du code de procédure civile et 4 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen

1235-3-1 du code du travail ; - juger, en tout état de cause, que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité

l'article 31 de la Convention de La Haye et de l'article 1210-8 du code de procédure civile, saisir la cellule de médiation familiale internationale pour favoriser l'émergence d'accords négociés dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 10, alinéas 2 et 4, du décret

[U] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700, 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10/07/1991sur l'aide juridictionnelle, - condamner la société [H] [

1217 du code civil.

statuant sur l'action en paiement sur le fondement de l'action récursoire prévue par l'article 1214 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et les principes qui

1103, 1194, 1217, 1218, 1351 du code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code civil, Vu les articles 1376 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précédent et les pièces versées aux débats

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1 du

comme étant prescrites en application de l'article L.1235-7 du code du travail, - débouter Monsieur [J] de ses autres demandes, à titre subsidiaire, - confirmer le jugement quant au montant de l'indemnité

du code civil, 1217 du code civil (anciennement 1142), et 1219 du code civil : - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SCI à payer à la société Technys'Im la somme de 99.586,98 euros avec intérêts

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1134 ancien, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 ainsi que 1722 du code civil, de : - condamner la société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE à leur verser

700 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions notifiées le 4 octobre 2022, la société Saint Lazare demande à la cour, au visa des articles 1217 et 1219 du code civil, de : - La déclarer recevable en son appel ; -

a violé l'article 1210 du Code civil ; Mais attendu que sans méconnaître l'objet du litige ni le principe de la contradiction, hors toute violation de l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 et

14 du code civil, 42 § 3 et 46 § 3 du code de procédure civile, ainsi que des articles 4, 6.1, 7.2 et 8.1 du règlement UE 1215/2012, - débouter en conséquence la société Tyron Runflat Limited en son

450 alinéa 2 du code de procédure civile, l'affaire ayant été mise en délibéré à ce jour, après débats et délibéré du même jour à 14 H 30 ; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT: La SAS SIANA 696 ayant