AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00941_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, à l'exclusion des agents bénéficiant de simples autorisations spéciales d'absence délivrées dans le cadre de l'article L. 723-12 du même code.
Source officiellePage 86 sur 5287
2ème chambre
DTA_2101195_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures.
Source officielle