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105 724 résultats pour « Article 12-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00941_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, à l'exclusion des agents bénéficiant de simples autorisations spéciales d'absence délivrées dans le cadre de l'article L. 723-12 du même code.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2101195_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101196_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101199_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101200_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500604_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Par un arrêté du 12 décembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a mis en demeure la société Highway France Logistics 8, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de respecter

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d391

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

à leur réunion (article L. 321-4 du Code du travail) ; ""8 consultation des délégués du personnel sur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements (article L. 321-1 du Code du travail)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100171

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[T] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd13ea43407b9104be1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1914734_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01643_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff69e

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

L. 122-1 et suivants du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de huitième et dernière part, que les salariés avaient fait valoir dans leurs conclusions que

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104845_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504722_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310286

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03398_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-2 du même code n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer que ces documents fassent apparaître

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200345

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; 3°/ que dans ses écritures d'appel le FIVA avait fait valoir que la survenue de l'âge de 55 ans pour la veuve

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff121cdc6046d47894121

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742325e

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

principe général de la publicité des débats des juridictions posé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 199 du Code de procédure pénale, qui, par exception à ce principe

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101983_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle