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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101254_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
quatre groupes : () Quatrième groupe : La mise à la retraite d'office, la révocation ". 5.
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2202898_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401464_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleJuge des référés
DTA_2505754_20250811
11 août 2025
11 août 2025
les litiges mentionnés à l'article L. 779-1 du même code, en vertu de l'article R. 779-8 du même code.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502764_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01502_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
le territoire français en application des dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en application de l'article L. 631-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2201998_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Et selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleRétention_recoursJLD
67ecc7d78e074ba02f40a36b
1 avril 2025
1 avril 2025
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301399
22 novembre 2011
22 novembre 2011
susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation qui intervient sur le quatrième moyen du pourvoi principal entraîne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405002_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté du 5 janvier 2017 et est entachée d'erreurs d'appréciation, d'une part, quant à la gravité de son état
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03926_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois : 12.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501808_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
de la décision. " Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300382
25 juin 2020
25 juin 2020
1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.
Source officielle1ère chambre sociale
6711faae7603bf88a1884645
17 octobre 2024
17 octobre 2024
mars 2012 et 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à voir la SA Orano Recyclage condamnée à verser au syndicat SUD 5 000€ de dommages et intérêts en réparation du
Source officielle1ère chambre sociale
6711faae7603bf88a1884647
17 octobre 2024
17 octobre 2024
mars 2012 et 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à voir la SA Orano Recyclage condamnée à verser au syndicat SUD 5 000€ de dommages et intérêts en réparation du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401135_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se réfère le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520629
13 novembre 2020
13 novembre 2020
A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétentions
66b45f97c979aae19b191c42
7 août 2024
7 août 2024
articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 1er août 2024, de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 86 sur 4446